Qu'est ce qu'une S.A.S.P

	Principales caractéristiques de la SAS pluripersonnelle Deux associés sont nécessaires. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital social. De puis le 1er janvier 2009, il n'y a plus de capital social minimum.Il peut être variable (il augmente ou diminue au fur et à mesure des apports nouveaux ou de la reprise d’apports résultant du retrait d’associés). La SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne. Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire ou en nature et sous certaines conditions en industrie. Un commissaire aux comptes est parfois obligatoire. Les membres de la SAS déterminent dans les statuts les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives ainsi que la nature et les fonctions des organes de direction.. Une seule règle légale: le pouvoir de représenter la société est strictement défini et attribué au seul président. mais, les statuts « peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes, autre que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier ». Le président peut être une personne physique ou morale et ne doit pas obligatoirement être associé. Les cessions de titres de SAS donne lieu à perception d’un droit de 3% sur l’intégralité du prix de vente (avec un plafonnement à 5.000 € de droits par transaction). Fiscalement, la SAS est assimilée à une société anonyme et est donc soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions, la SAS créée depuis moins de 5 ans peut opter pour l'impôt sur le revenu. Le président de la SAS dépend du régime général de la sécurité sociale.
	Pourquoi choisir la société par actions simplifiée ? Le principal avantage de la SAS est la liberté laissée aux associés d’organiser dans les statuts le pouvoir dans la société et les relations entre les associés, par exemple : en différenciant les droits des associés en écartant la proportionnalité entre la participation au capital et les droits de vote ; en aménageant le rôle de l’assemblée ; en rendant inaliénable les actions pendant une certaine période (10 ans maximum) afin d’assurer une grande stabilité de l’actionnariat… Par rapport à la SA, la SAS présente notamment les avantages suivants : pouvoir être constitué avec un nombre restreint d’associé ; pouvoir être dirigé par une seule personne sans constitution d’un organe collégial ; le cumul de mandats de dirigeants n’est pas strictement encadré.
	La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) C’est une SAS. Toutes les règles de la SAS sont applicables sous réserve d’aménagement pour tenir compte de la présence d’un seul associé. L’associé unique n’est pas obligatoirement nommé aux fonctions de président. Il peut décider de confier la gestion à un tiers. La SASU peut être présidée par une personne morale. Le représentant légal de cette personne morale exerce alors effectivement les pouvoirs de représentation de la SASU sauf délégation. En cas de cession d’une action par l’associé unique, la transformation en SAS pluripersonnelle est automatique. Il est recommandé dès la rédaction des statuts de la SASU d’anticiper cette évolution, notamment en ce qui concerne la prise des décisions collectives. Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale.
	Pourquoi choisir la société par actions simplifiée à associé unique ? La société a un patrimoine propre distinct de celui de l’associé unique. Le patrimoine de ce dernier est donc protégé des conséquences de son activité. De même contrairement à celle de l’entrepreneur individuel, la responsabilité de l’associé unique est limitée. Avec la SASU, il est possible de dissocier la détention du capital et l’exercice du pouvoir. Dans l’entreprise individuelle, cela suppose un mandat salarié, un contrat de location gérance.