Différence entre une S.A.S.P et E.U.R.L, E.A.R.L,

Type de société	S.A.	S.A.S. S.A.S.U.	S.A.R.L. E.U.R.L.	Entreprise Individuelle	Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Capital
Capital minimum	37.000 EUR	1 EUR	1 EUR	Pas de capital	Pas de capital
Minimum à verser lors de la création	18.500 EUR	50%	20 %
Associés
Nomb2re	Minimum 7 Pas de maximum	Minimum 1 Pas de maximum	Minimum 1 Maximum 100	1	1
Qualité	Personne physique ou personne morale	Personne physique ou personne morale	Personne physique ou personne morale	Personne physique	Personne physique
	Ne donne pas la qualité de commerçant	Ne donne pas la qualité de commerçant	Ne donne pas la qualité de commerçant	Commerçant si effectue des actes de commerce	Commerçant s'il effectue des actes de commerce à titre habituel
Responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel	Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle
Droit de vote	Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote)	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples	Proportionnel à la part du capital détenue
Droits dans les bénéfices	Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées)	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus	Proportionnel à la part du capital détenue
Apports
Types d'apports autorisés	numéraire nature interdiction des apports en industrie	numéraire nature interdiction des apports en industrie	numéraire nature apports en industrie autorisés
Imposition
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés	Impôt sur les sociétés	S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d'option à l'IS	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC)	Impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou possibilité d'option pour l'IS
Financement
Introduction en bourse	oui	non	non	non	non
Stock-options, BSA, BSPCE	oui	oui	non	non	non
Emprunt bancaire	oui	oui	oui	oui	oui
Emission d'obligations	Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé	Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé	Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé	non	non
Droits sociaux
Modalités de cession	Modalités de cession simplifiées	Modalités de cession simplifiées	Obligation de signifier les cessions	Il n'existe pas de droits sociaux	Il n'existe pas de droit sociaux
Liberté de cession	Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d'agrément visant les tiers ou des clauses de préemption	Peut tout prévoir dans les statuts : clause d'agrément clause de préemption clause d'inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés)	Liberté de cession entre associés (voir procédure d'agrément) Liberté de cession aux conjoint, ascendants ou descendants Agrément obligatoire pour les cessions à des tiers	Possibilité de céder le fonds de commerce ou d'autres actifs	Possibilité de céder les biens affectés au patrimoine professionnel. Cette cession peut être à titre onéreux ou gratuit. Ces biens peuvent faire l'objet d'un apport en société.
Imposition des cessions	Droits d'enregistrement de 3 % plafonnées à 5000 euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu	Droits d'enregistrement de 3 % plafonnées à 5000 euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur Type de société S.A. S.A.S. S.A.S.U. S.A.R.L. E.U.R.L. Entreprise Individuelle Entreprise Individuelle à responsabilité limitée. Organes Organes de la société Deux formules possibles :Président et/ou Directeur Général, Conseil d'administration et Assemblée générale des actionnaires Président du Directoire , Directoire, Conseil de surveillance et Assemblée générale des actionnaires Président Assemblée des associés Les statuts ont toute liberté pour prévoir d'autres organes (conseil d'administration, conseil de surveillance, comité stratégique, conseil consultatif, comité des rémunérations, etc.) Gérant, Assemblée L'entrepreneur individuel prend les décisions seul L'entrepreneur prend les décisions seul Dirigeants Révocation Président et membres du Conseil d'administration révocables ad nutum Directeur général révocable pour juste motif (sauf s'il est également président) Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des dirigeants, soit une révocation pour justes motifs, (et, dans ce cas, avec ou sans indemnités) Gérant révocable pour juste motif     Qualité Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires Le Président peut être une personne morale ou une personne physique. Le Président peut être actionnaire ou non Le Gérant doit être une personne physique, associé ou non     Régime social Le Président est assimilé à un salarié Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié Gérant non-associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariés Gérant majoritaire : travailleur non salarié Travailleur non salarié Calculez le montant de vos cotisations sociales et de l'IRPP sur le site de la CANAM  Travailleur non salarié Régime fiscal / rémunération Président : assimilé salarié Membres du Conseil d'administration : jetons de présence Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence Président : assimilé salarié Le Gérant est assimilé à un salarié (sauf dans une EURL qui n'a pas opté pour l'IS) Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC) Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC), possibilité d'option pour l'IS Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions Pas de commissaire aux comptes     Avantages Peut faire appel public à l'épargne Bonne crédibilité vis à vis des banques Le fonctionnement d'une SA est connu d'un grand nombre Facilité de cession des actions Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital Très grande souplesse de foncionnement Possibilité de faire du "sur mesure"dans la répartition des bénéfices, des votes et des pouvoirs Facilité de cession des actions Image moderne Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital Simplicité Le fonctionnement d'une SARL est connu d'un grand nombre faible capital à libérer à la création apports en industrie autorisés Aucun coût de fonctionnement Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites entreprises individuelles Le patrimoine privé de l'entrepreneur est protégé. Inconvénients Coûts fixes de fonctionnement assez importants Peut être lourd à gérer Il faut réunir au moins sept actionnaires Coûts fixes de fonctionnement assez importants Nécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l'assistance d'un professionnel Interdiction de s'introduire en bourse Limité en nombre d'associés Crédibilité inférieure à une SA vis à vis des banques Interdiction de s'introduire en bourse L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société A partir d'un certain niveau de bénéfices ou de chiffre d'affaires, il est préférable de créer une société Les formalités de la déclaration représente un coût, bien que si elle est simultanée à la constitution de l'entreprise, les formalités sont effectuées gratuitement. Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société. A partir d'un certain niveau de bénéfice ou de chiffre d'affaire, il est préférable de créer une société. le revenu	Droits d'enregistrement de 5% non-plafonnés, avec abattement Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu	Droits d'enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en fonction du montant), non-plafonnés