lundi 17 octobre 2011

Fiche métier d'un Gréffier

Le greffier assiste les juges. Lors des procès il est le garant de la procédure. Le greffier est le « scribe » de la justice. Il consigne l’intégralité des débats à tous les niveaux d’instance et veille à la conservation des jugements.

Description métier

Présent à toutes les étapes d’une procédure, le greffier garantit l’authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car il serait entaché d’un vice de forme.
Sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d’un procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il doit auparavant constituer les dossiers, enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date de l’audience.
Le greffier conserve les pièces, les archives et les actes dont il peut délivrer des copies. Il peut aussi jouer un rôle d’accueil. Il est souvent le premier interlocuteur que le citoyen rencontre en pénétrant dans le Palais de Justice.
Il conseille pour tous les conflits de la vie quotidienne, renseigne sur les choix de procédures, les façons de constituer un dossier. Le justiciable peut lui remettre des dossiers à l’attention du juge, sans qu’il soit nécessaire de passer par un avocat.
C’est un métier où il faut être méthodique, précis, d’une extrême rapidité de réaction. En certaines circonstances la discrétion de ce fonctionnaire doit être totale.

Études / Formation

Le concours de recrutement de greffier (concours du ministère de la Justice) est ouvert aux titulaires d’un bac + 2 en droit (L 2, DUT carrières juridiques, BTS). Beaucoup de candidats sont titulaires d'une licence.
Le concours de greffier en chef est réservé aux diplômés d’un IEP ou d’une licence en droit. Dans les deux cas, les lauréats suivent une année de formation à l’École nationale des greffes de Dijon. Le futur greffier en chef suit un stage de 14 mois à l’école de Dijon.

Évolutions

Les greffiers sont aujourd’hui 6 500 en France, dont 1 600 greffiers en chef. Le greffe englobe l’ensemble des services administratifs des tribunaux. Toutes les juridictions administratives et judiciaires sont pourvues d’un greffe. Chaque greffe est sous la responsabilité d’un chef greffier. Après quatre ans d’expérience le greffier peut devenir greffier en chef (catégorie A) par concours interne. Les plus motivés peuvent passer le concours interne de l’École nationale de la magistrature (ENM).
Après plusieurs années d’exercice, les greffiers en chef peuvent être recrutés en tant que magistrats.

Salaires

Le greffier est un fonctionnaire de justice de catégorie B. En début de carrière le salaire mensuel net du greffier est de 1 480 € + une prime trimestrielle. En fin de carrière il gagne aux environs de 2 450 € par mois.
  • Niveau d'accès : bac + 2
  • Salaire débutant : 1500  €
  • Statut(s) : Statut fonctionnaire
  • Secteur(s) professionnel(s) : Droit - Justice,
    Fonction publique
    Une formation initiale propose des volets théorique et pratique en juridictions. Elle vise à préparer le futur greffier aux différents aspects de la fonction. Assurée par l'Ecole nationale des greffes (E.N.G.), à Dijon, la formation dure 18 mois. Elle est complétée par une formation continue obligatoire de 10 jours par an pendant 5 ans suivant la fin de leur formation initiale.
    Pendant toute la durée de la formation, le greffier stagiaire perçoit un traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel d’environ 1 500 €. En fin de carrière, le traitement indiciaire et indemnitaire net peut atteindre environ 2 500 €.
    Dès sa nomination en qualité de stagiaire, le greffier recruté par la voie du concours externe doit signer l'engagement d'accomplir, outre la période de stage, 4 années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.

Les métiers de l'agroalimentaire

Avec 138 milliards d’euros de chiffre d’affaires, l’industrie alimentaire française se situe au premier rang européen et au second rang mondial, derrière les États-Unis.
L’agroalimentaire propose une grande diversité de métiers, de compétences et de choix professionnels.L’agroalimentaire est un secteur d’activité, qui comprend l’ensemble des entreprises du secteur primaire et secondaire et qui participent à la production de produits alimentaires finis.
Le secteur de l’agroalimentaire peut ainsi être défini en deux sous-ensembles :
- l’industrie agroalimentaire, qui transforme des produits vivants élevés, des plantes et fruits cultivés en produits alimentaires finis, prêts à la consommation. Très hétérogène, ce secteur recouvre plusieurs familles d’activités, elles-mêmes subdivisées en de nombreux domaines. Trois activités sont qualifiées d’artisanales : la charcuterie, la boulangerie-pâtisserie et la pâtisserie. Il existe aussi des filières beaucoup plus concentrées et automatisées telles que la sucrerie, la brasserie, l’huilerie, l’industrie laitière, la meunerie et les boissons.
- l’agriculture élève les produits vivants, cultive les plantes et fruits, et les fournit à l’industrie agroalimentaire.L’industrie alimentaire se caractérise par :
- Des produits très variés (yaourts, biscuits, boissons etc....) destinés essentiellement à la consommation,
- L’utilisation de technologies avancées pour la transformation et la conservation des produits,
- La mise en oeuvre de méthodes et procédés visant à établir une sécurité alimentaire toujours plus grande.

Répartition des effectifs d’emplois par fonctions

Fonctions dans l’agroalimentaire Pourcentage des emplois
Production 55 à 68 %
Achat/logistique 7 à 18 %
Commercialisation/marketing 10 à 17 %
Entretien/maintenance 3 à 9 %
Qualité 2 à 4 %
Recherche & développement moins de 1 %
Autres fonctions 2 à 4 %

L’industrie alimentaire occupe un secteur d’activité qui se situe entre l’agriculture et la distribution.

Huit grandes familles des industries alimentaires peuvent être identifiées :
  • Industrie de la viande :
    abattage du bétail, de la volaille, charcuterie, conserverie de viande.
  • Industrie laitière :
    fabrication du lait, du beurre, des yaourts, des fromages, du lait en poudre ou concentré, «crackage» du lait pour l’industrie alimentaire (caséine, lactose, protéines ultra-filtrées..), fabrication de crèmes glacées et glaces.
  • Fabrication de produits alimentaires élaborés : fruits, légumes, poissons, plats cuisinés et confitures.
  • Fabrication de produits à base de céréales :
    farine, pain et pâtisserie industriels, biscuits, biscottes, semoules et pâtes alimentaires, malt, amidon, fécules et produits dérivés, aliments pour animaux d’élevages et domestiques.
  • Fabrication d’huiles, de corps gras et de margarines.
  • Industrie sucrière.
  • Fabrication de produits alimentaires divers :
    chocolat, confiserie, café et thé conditionnés, épices, herbes aromatiques, condiments, vinaigres, sauces préparées, aliments diététiques, aliments pour bébés, produits de régime, petits déjeuners, entremets, desserts, bouillons, potages, levures, etc.
  • Fabrication de boissons et alcools :
    vins, eaux de vie, distillation d’alcool, apéritifs, champagne, bière, cidre, jus de fruits et de légumes, autres boissons non alcoolisées, eaux minérales.













jeudi 13 octobre 2011

Présentation d'un tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel

Compétence
Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).
Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.
Composition
Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.Le tribunal correctionnel est la juridiction normalement compétente pour connaître des infractions  qualifiées DELITS

Tribunal Pénal

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente.
La procédure pénale a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c'est-à-dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.
En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime).
Juridiquement parlant, la victime n'est pas partie au procès pénal. Elle peut cependant demander réparation de son préjudice dans le cadre d'un procès civil, elle peut se constituer partie civile. Ce procès civil peut se tenir dans le même temps que le procès pénal.
Le souci légitime d'assurer une place et des droits aux victimes est aujourd'hui dénaturé par la passion victimaire. Alors que la peine est en principe la sanction attachée à la violation de la régle commune, elle est trop souvent considérée comme le "prix" de la souffrance de la victime.
Le but du procès pénal est de déterminer : 1°) si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est coupable des faits qui lui sont reprochés. Il faut alors que soit établi que la personne a commis des faits constituant une infraction. 2°) la peine à laquelle elle est condamnée (si la personne est coupable).
Le procès pénal est précédé selon les cas d'une enquête (le plus souvent menée par les services de police ou de gendarmerie), d'une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction).
La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine forte et plus les enquêteurs pourront recourir à des moyens contraires à la liberté individuelle : garde à vue, perquisition, écoutes téléphoniques, infiltration...
La procédure pénale fixe les règles de fond et de forme qui doivent être respectées tant pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, qu'en matière de preuves et que lors du jugement de la personne poursuivie. Elle prévoit également les recours ouverts contre les décisions des juridictions répressives.
Avec l'exploitation médiatique des faits divers, l'indignation relayée par la classe politique, la procédure pénale est devenue un enjeu législatif de premier plan et principalement dans le sens d'une répression accrue.
Située au cœur des garanties démocratiques, la procédure pénale est un des éléments fondateurs de l'État de droit. C'est elle qui donne corps aux garanties individuelles face aux institutions chargées de lutter contre la délinquance.
Le déroulement des audiences pénales est généralement le même devant toutes les juridictions pénales. La France fonctionnant suivant un système de procédure inquisitoire, c'est le juge qui mène les débats. C'est donc lui qui interroge le prévenu ou à l'accusé, ainsi que les éventuels témoins.
Après avoir procédé à cet interrogatoire, le juge demande si le procureur de la République, la partie civile ou l'avocat du prévenu ont des questions à poser.
Lorsque les débats sont clos, la parole est donnée à la partie civile ou à son avocat pour exposer ses demandes. Vient ensuite le tour du Procureur qui présente son réquisitoire, c'est-à-dire la peine qu'il réclame. C'est ensuite l'avocat du prévenu qui plaide et en dernier lieu la parole est donnée au prévenu lui-même.
Le juge va ensuite rendre sa décision, soit immédiatement, soit en fin d'audience soit à une autre date (on dit alors qu'il met sa décision en délibéré).

Fiche métier de notaire

Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier (acte d'achat d'une maison...) et familial (acte de mariage, succession...) en apposant son sceau et sa signature.Il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent.
  • Niveau d'accès : bac + 7
  • Statut(s) : Libéral, Statut salarié
  • Métiers Associés : Diagnostiqueur(se) immobilier(ère) (droit immobilier)

  • Secteur(s) professionnel(s) : Droit - Justice
    Certifier actes et contrats
    En datant et signant un acte (de vente, de succession...), le notaire lui donne une valeur juridique qui s'impose alors aux signataires avec la même force qu'une loi. Il garantit l'authenticité de l'acte, du contrat... constate officiellement l'accord des parties et s'engage, personnellement, sur le contenu et la date.
    Rédiger et faire valoir
    Il joue un rôle décisif en droit de la famille : il conçoit et rédige les contrats de mariage ou d'adoption, règle les successions et les donations...
    Il intervient aussi en matière immobilière en rédigeant les actes de vente d'un appartement ou d'une maison. Il est également compétent pour rédiger les contrats concernant l'activité économique : bail commercial, cession de fonds de commerce...
    Informer et conseiller
    Il informe les personnes sur la nature des transactions et la portée de leurs engagements. Il leur explique les termes juridiques employés.
    Face à la complexité du droit, il propose également ses services aux organisations (entreprises, collectivités locales...) pour les aider à préparer et à rédiger les contrats et les conventions.

    Compétences requises

    Être irréprochable
    Le notaire est lié par le secret professionnel : il doit faire preuve d'une discrétion absolue.Des sommes d'argent importantes lui étant confiées, le sens des responsabilités et de l'honnêteté est indispensable. Officier public, il doit faire preuve d'une impartialité rigoureuse dans la rédaction des actes ou contrats et dans la négociation des accords.
    Expliquer et conseiller
    Intervenant dans les dossiers touchant au droit de la famille (contrats de mariage, adoption...) et en matière immobilière, le notaire est incontestablement le professionnel du droit le plus souvent en contact avec le public. Juriste de proximité, il sait se montrer pédagogue pour informer le public sur la nature des actes passés.
Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d'arbitrage dans une plaidoirie (domaine juridique), qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des collectivités revêtues par la loi de la personnalité juridique, dite « personnalité morale », dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès.
Les juges français, dans les tribunaux de grande instance, peuvent être des généralistes, appelés à siéger indifféremment et parallèlement dans des chambres civiles ou correctionnelles, ou avoir des fonctions plus spécialisées : juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d'instruction, juge de l'application des peines (JAP) ou encore juge d'instance siégeant dans un tribunal d'instance.
Les fonctions de juge peuvent être exercées par des magistrats d'un rang hiérarchique supérieur portant le titre de vice-président de tribunal de grande instance : généralistes, ces magistrats président les chambres civiles ou correctionnelles du tribunal ; ils peuvent être chargés des affaires familiales ou des fonctions de juge des libertés et de la détention (JLD) ; spécialisés, ils sont appelés : vice-président chargé des enfants, vice-président chargé de l'instruction, vice-président chargé de l'application des peines ou vice-président chargé du service du tribunal d'instance. Le président du tribunal de grande instance est également un juge d'un rang supérieur, de même que les premiers vice-présidents qui les assistent parfois.
Les juges exerçant à la cour d'appel sont appelés conseillers ; ils siègent dans des chambres présidées par des présidents de chambre, au sein d'une cour d'appel dirigée par un Premier président. Les fonctions de conseillers, présidents de chambre et Premier président ont la même dénomination à la Cour de cassation, qui compte aussi des conseillers référendaires, ayant un grade inférieur à celui des conseillers, mais exerçant les mêmes fonctions.
Certains juges, ainsi que les procureurs de la République sont des magistrats de l'ordre judiciaire, bénéficiant d'un statut commun quoique différencié.

Juge d'instruction

Secteur Droit
Niveau d’études minimal Bac + 4 + 31 mois à l’ENM
Bac conseillé L, ES, S
Alternance Non
Sélectivité des études Forte
Insertion professionnelle Bonne
Salaire débutant 2.200 €
Éva Joly, Éric Halphen, Philippe Courroye… Ces quelques noms ont rendu célèbre toute une profession. Pour toute affaire (crime, malversation…), c’est le procureur de la République qui saisit le juge d’instruction. À lui ensuite d’organiser l’enquête judiciaire pour que la vérité éclate. Pour cela, il dirige le travail des policiers et peut ordonner des expertises, des perquisitions et des enquêtes de personnalité. Il rassemble tous les éléments de l’affaire, qu’ils soient à charge ou à décharge.
Il reçoit les témoins comme les principaux suspects pour les interroger. Lorsque son travail est terminé, il prend une décision : il prononce une ordonnance de non-lieu ou, au contraire, renvoie la personne mise en examen devant le tribunal, pour y être jugée.

Ce magistrat ne juge pas, mais ses décisions auront des conséquences sur la suite de l’affaire. En 2009, la réforme de la procédure pénale prévoyait de remplacer le juge d’instruction par un JEL (juge de l’enquête et des libertés). Ce changement, qui a fait polémique, reste pour le moment en suspend.

Ses compétences : coordonner, diriger, décider.

Sa formation : une première année de master en droit (master 1) ou un diplôme d’IEP (institut d’études politiques) pour pouvoir se présenter au concours de l’ENM (École nationale de la magistrature), voir la fiche “Juge aux affaires familiales”.
Certains juges interviennent à un moment donné de la procédure. Dans les affaires pénales et criminelles, le juge d'instruction rassemble les pièces du dossier, réunit les preuves et interroge les témoins. Comme son nom l'indique, le juge d'application des peines détermine les mesures applicables aux détenus après leur jugement : sursis avec mise à l'épreuve, mais aussi permission de sortie, réduction de peine, semi-liberté, liberté conditionnelle...
D'autres se spécialisent dans un domaine. Le juge des enfants s'occupe ainsi des mineurs délinquants et joue un rôle plus préventif que répressif. Le juge aux affaires familiales traite les demandes de divorce, les conflits touchant l'autorité parentale, le droit de garde et de visite des enfants, les demandes de révision de la pension alimentaire... mais aussi les contentieux de filiation naturelle. Il a souvent un rôle de médiation et de conciliation.
Le juge peut exercer dans un tribunal d'instance ou de grande instance, auprès d'une cour d'appel ou à la Cour de cassation. Les opportunités de changement (lieu, fonction) font l'intérêt de la profession.

Fiche métier d'un Magistrat

Un magistrat est au sens strict, une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice ou de requérir au nom de l'État[1].
Mais, en France, en raison de la dualité des ordres de juridiction d'une part, et de la séparation entre les juridictions administratives de droit commun et les juridictions financières d'autre part, il existe plusieurs corps de magistrats exerçant dans des juridictions différentes, régis par des statuts différents, et recrutés selon des modalités différentes.
Les magistrats répondent de leurs fautes pénales, civiles et disciplinaires dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité pénale des magistrats est engagée selon les mêmes modalités que les autres citoyens; il n'existe pas de règles procédurales spécifiques au jugement d'un magistrat, si l'on excepte le "dépaysement" de l'affaire, pratique conduisant à ce que les procédures pénales visant un magistrat soient instruites, poursuivies et jugées par un tribunal qui n'est ni celui dans lequel il exerce, ni celui dans le ressort duquel son domicile personnel est fixé. Il est à noter que certaines infractions prévues par la loi ne trouvent à s'appliquer qu'aux magistrats: ainsi, l'article 434-7-1 du Code pénal dispose que «Le fait par un magistrat, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.»
La responsabilité civile des magistrats à raison de leurs fautes personnelles, sans lien avec le service, est également engagée dans les mêmes conditions que les autres citoyens, le dépaysement de l'affaire étant là encore prévu. Pour les fautes commises dans le service, l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature prévoit en revanche que « les magistrats ne sont responsables que de leur faute personnelle ». En conséquence, lorsqu’une telle faute se rattache au service public de la justice, leur responsabilité ne peut être engagée que sur action récursoire de l’État.
La responsabilité disciplinaire d'un magistrat peut être engagée en cas de manquement "aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité". L'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise que "constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive".
L'engagement de la responsabilité des magistrats obéit à des règles particulières, caractérisées, fait unique dans la fonction publique, par la possibilité offerte à tout citoyen de saisir l'instance disciplinaire qu'est le Conseil supérieur de la magistrature; toutefois, cette possibilité est encadrée. En effet, les juges ont été dotés d’un statut d’indépendance afin de leur permettre de statuer sans risque d'ingérence d'une autre autorité quant au sens de leur décision. La solution choisie par le juge dans un litige ne peut donc donner lieu à la mise en cause de sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire; il est en revanche possible de contester cette décision au moyen des voies de recours prévues par la loi: l'appel formé devant une cour d'appel, et le pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.
Cette distinction est commune aux grandes démocraties. Ainsi, le Conseil canadien de la magistrature appelle l'attention des justiciables sur le fait qu'"il y a une distinction importante à faire entre la conduite personnelle d’un juge à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle d’audience et la décision que rend un juge dans un litige. Si un juge de nomination fédérale a commis un écart de conduite, vous pouvez déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Si vous croyez qu'un juge a rendu une mauvaise décision dans un litige qui vous concerne, vous pouvez porter cette décision en appel devant une cour de juridiction supérieure"[2]. De même, l'article 259 bis-15, §3 du Code judiciaire belge dispose que les plaintes portant sur le contenu d'une décision judiciaire ne peuvent être traitées par le Conseil supérieur de la Justice. Aux Etats-Unis, seules peuvent donner lieu à une plainte contre un juge fédéral les allégations de manquement au "effective and expeditious administration of the business of the courts" (28 USC 351[3]), le terme "administration" désignant les qualités attendues du juge en termes de célérité, de respect des procédures et de comportement, et excluant le sens même de la décision.
Si la solution au litige choisie par le juge ne peut donner lieu à sanction, un magistrat peut en revanche être sanctionné pour les conditions dans lesquelles il les rend: ainsi, l'action disciplinaire est possible en cas de faute commise dans l'exercice de l'activité, consistant notamment en : retards, partialité, perte de pièces, manquement au secret professionnel. 70 % des sanctions prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature le sont d’ailleurs pour ces raisons.
Selon des professionnels du monde judiciaire, la question de l'instauration d'une responsabilité des magistrats à raison du contenu de leurs décisions risquerait de les conduire à prendre en partie en compte leur propre intérêt dans le sens de leur décision. Or, selon ces professionnels, il serait très dangereux pour les justiciables que le sens d’une décision de justice puisse dépendre en partie de la nécessité pour le juge de « se couvrir », comme on dit parfois. Une décision de justice ne devrait reposer que sur la loi, les preuves et les arguments apportées par les parties.
Ainsi, le député André Vallini et Élisabeth Guigou, ont qualifié de dangereuse l'idée émise par le Garde des Sceaux Pascal Clément d'instaurer une responsabilité des magistrats pour « erreur grave et manifeste ». Il résulte d'une enquête réalisée en 2004 par le député UMP Marc Le Fur, qui a interrogé par des questions écrites ministérielles les différents services de l'État sur le nombre de révocations ou de licenciements prononcés dans chaque service, que les magistrats sont, avec les policiers, parmi les agents de l’État les plus sanctionnés, proportionnellement à leur nombre




Les magistrats de l'ordre administratif ne relèvent pas, comme les magistrats de l'ordre judiciaire, du statut général de la magistrature, mais de celui de la fonction publique d'État. Toutefois, une partie des dispositions de leur statut particulier est fixée par la loi contrairement aux autres fonctionnaires pour qui elles relèvent du domaine réglementaire.
Ils sont recrutés pour la plupart par la voie de l'École nationale d'administration (ENA), et, pour les autres, par le recrutement complémentaire (concours spécifiques), le tour extérieur et le détachement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 1980, a toutefois reconnu leur existence et leur indépendance, au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.







Fiche métier d'un procureur

Le procureur, magistrat du parquet, sous l’autorité du procureur de la République, est au cœur du processus judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l’auteur d’un délit. Lors d’un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.e procureur intervient à la demande des services de police et de gendarmerie, mais aussi des services de l’État. Il peut également être sollicité par un particulier qui dépose plainte. L’infraction doit avoir été commise dans le ressort du tribunal d’instance où il exerce ses fonctions.
Il dirige l’action de la police judiciaire et fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche, à la poursuite, à l’arrestation et à la mise en garde à vue éventuelle des auteurs d’infractions pénales. Il contrôle les éventuelles prolongations de garde à vue.
Une fois décidée l’opportunité des poursuites, quand l’infraction est établie, le procureur peut prendre diverses décisions :
- classer l’affaire sans suite si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, s’est trouvé en état de légitime défense ou est jugé irresponsable,
- mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, mesures de réparation des dommages commis, médiation pénale entre l’auteur des faits et la victime…),
- renvoyer le délinquant devant un tribunal (pour enfants, de police, correctionnel).
- ouvrir une information et saisir un juge d’instruction qui sera alors chargé de l’enquête, s’il s’agit d’un crime.
Lors d’un procès devant un tribunal, le procureur intervient oralement en présentant ses réquisitions. Il fait ressortir les éléments à charge contre l’accusé et propose au juge la peine à lui infliger. Toutefois, le procureur n’assiste pas au délibéré.
Le procureur (ou son substitut) ne fait pas qu’un travail sur dossier : il se déplace sur le lieu du délit ou du crime, rencontre l’accusé et les victimes pour prendre connaissance du contexte. Ce métier demande donc une très grande disponibilité. En outre, des permanences doivent être assurées les week-ends et 24 h/24, puisque la police doit pouvoir trouver un interlocuteur à tout moment.

Études / Formation

Le procureur est un magistrat issu de l’ENM (École nationale de la magistrature), située à Bordeaux. Cette école recrute sur concours des juristes titulaires d’un master de droit (bac + 5) ou d’un diplôme d’IEP (Institut d’études politiques).
À l’ENM, la formation professionnelle et technique des magistrats est organisée en 2 ans et demi. Le concours est composé d’épreuves d’admissibilité portant sur les connaissances juridiques et techniques et d’épreuves d’admission centrées sur les compétences personnelles du candidat. À l’ENM, le futur magistrat reçoit aux alentours de 550 € par mois.

Évolutions

En début de carrière, le jeune magistrat occupe un poste de substitut du procureur ou de juge d’instruction. Il peut passer du siège (magistrature « assise ») au parquet (magistrature « debout »), et vice versa. S’il exerce au sein d’une cour d’appel ou à la Cour de cassation, il reçoit le titre de procureur général.

Salaires

Environ 2 300 € brut par mois pour un substitut du procureur débutant.
De 2 500 € à 3 000 € par mois pour un procureur.

Fiche métier d'avocat

En droit, l'avocat est un juriste dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter. L'avocat s'acquitte d'une fonction de conseil et de rédacteur d'actes. Le ministère d'avocat[1] est parfois rendu obligatoire par le droit national, notamment afin d'assurer les droits de la défense devant certaines juridictions.
Défendre
L'avocat est un auxiliaire de la justice qui représente et défend, devant un tribunal, les entreprises ou les particuliers engagés dans un procès. Il suit des affaires civiles (accidents, divorces, litiges commerciaux, conflits salariés-employeurs...) ou pénales (vols, crimes...).
Traiter tout type d'affaire
Ce juriste peut être polyvalent : il traite tout type d'affaire en matière civile, pénale, commerciale... Sur sa carte de visite, il peut aussi faire mention d'une ou plusieurs spécialisations : droit de la personne, droit pénal, droit des affaires... C'est souvent le cas des professionnels travaillant au sein de cabinets d'avocats.
Conseiller et négocier
Face à la complexité croissante des lois, l'avocat peut aussi, à la demande de ses clients, rédiger lui-même certains actes spécifiques (contrats de travail, statuts d'une société ou fusion-acquisition d'une entreprise...).
Le premier diplôme que le futur avocat doit avoir en poche est le baccalauréat. Pour prétendre à ce métier, toute personne intéressée doit être titulaire d’une maîtrise au minimum ou d’un master en droit. De manière générale, le candidat devra avoir en poche un diplôme de troisième cycle. Une fois ce premier diplôme en poche, le candidat doit passer un examen pour pouvoir intégrer le CFPA ou Centre régional de Formation à la Profession d’Avocat. Cette institution propose une formation qui dure un an et demi. La formation en question est divisée en trois parties. Pendant six mois, le futur avocat suit des cours approfondis. Les six mois suivants, il se spécialise dans le métier d’avocat. Et pendant les huit derniers mois, le candidat doit réaliser un stage au sein d’un cabinet d’avocats afin de s’immerger dans cet univers où il souhaite faire carrière. Une fois la formation achevée, l’étudiant se voit attribuer un CAPA ou Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.
Après avoir obtenu son diplôme, le futur avocat doit se décider très rapidement. Il a le choix entre trois possibilités : travailler comme salarié au sein d’une entreprise, intégrer un cabinet d’avocats ou alors ouvrir un cabinet personnel. Ce dernier cas se rencontre rarement au vu de l’investissement qui doit être réalisé et au portefeuille de clients indispensable pour bien débuter dans ce domaine.
Niveau bac + 5 et plus
• Après le master : inscription en institut d'études judiciaires (IEJ) pour préparer (en 1 an) l'examen très sélectif d'entrée à un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA); • Formation au CRFPA : d'une durée de 18 mois, elle se découpe en 3 périodes de 6 mois chacune. La 1re, pour acquérir des fondamentaux; la 2e consacrée au projet pédagogique (PPI) de l'élève avocat; la 3e concerne le stage au sein d'un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat et l'examen du CAPA.
Défendre
L'avocat est un auxiliaire de la justice qui représente et défend, devant un tribunal, les entreprises ou les particuliers engagés dans un procès. Il suit des affaires civiles (accidents, divorces, litiges commerciaux, conflits salariés-employeurs...) ou pénales (vols, crimes...).

lundi 10 octobre 2011

Visite de Mr Dubedat le 06/10/2011

Nous avons reçu la visite de  Mr Dubedat ,qui exerce le métier de géographe charger d'études .Il requiert un bac+4 et touche environ 3500 euros par mois .Il nous à expliquer qu'il est très heureux de pratiquer se métier et qu'il travailler 37à44 heures par semaine . Dès son année de seconde il eu un contact avec le monde du travail en pratiquant un stage d'un an au Crédit Agricole .Le financement est due au  paiement des impôts par les entreprises.Puis il nous a expliquer que sans l'autoroute a l'Agropole n'existerait  pas.                                                                                                 

lundi 3 octobre 2011

Compte rendu visite chambre d'agriculture 29/09/11

Nous avons reçus la visite de  Mlle Fanny Marcati qui, nous a expliquer son métier.Elle nous à dit qu'elle travailler dans la communication et qu'elle a bac+5 . Des professionnelle sont élus a la tête des chambres.La chambre d'agriculture est à l'origine de 14% d'actif et produit un chiffre d'affaire de 823 million d'euros par an .Il y a 7500 exploitation agricoles dans le lot-et-garonne .La chambre d'agriculture a une grande production de prunes,de kiwis,de noisettes, de fraises,et de tomates.Pour l'élevage elle produit 30 millions d'euros,pour le lait 38millions d'euros .Les producteurs de vin sont:Le S H O C ,Marmmande ,Buzet,Bruhlois,Duros,Et le vin de table agenais .Il y a une participation de 60%.Les syndicats sont FNSEA,configuration paysanne,jeunes agriculture,coordination rurale.