E.N.A.P (Ecole Nationnal d'Administration Pénitantière).

L'école nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public administratif rattaché au ministère de la Justice qui relève de la direction de l'administration pénitentiaire.
Elle est le seul établissement de formation initiale (c'est-à-dire dispensée après réussite au concours choisi) pour tous les personnels pénitentiaires (personnels de surveillance, de direction, d'insertion et de probation, personnels administratifs et techniques). Elle assure également la formation continue des cadres, des acteurs de formation et des différents « spécialistes » (chargés d'application informatique, moniteurs de sport,...).
Elle a pour mission de donner aux fonctionnaires pénitentiaires une formation professionnelle théorique et pratique avant qu'ils n'accèdent à un emploi. Elle offre également des possibilités de perfectionnement et de formation continue tant pour leur permettre de se préparer à une promotion (formation dite d'adaptation à la fonction) que pour se maintenir informés de l'évolution de l'action de l'administration pénitentiaire.

D'abord nommée EFPAP (Ecole de Formation des Personnels de l'Administration Pénitentiaire), installée dans des Villages Vacances Famille en Alsace (à Albé, puis à Obernai), l'école devient ensuite l'EAP (Ecole d'administration pénitentiaire) en occupant à partir de 1965 des locaux d'un ancien centre de jeunes détenus construit sur le site de Plessis-le-Comte, à Fleury-Mérogis, dans l'Essonne.
Elle est enfin rebaptisée ENAP (Ecole Nationale d'administration pénitentiaire) suite à un arrêté du 20 juillet 1977 régissant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
Le 20 septembre 1994, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) décide la délocalisation de l'école à Agen.
Cette mutation géographique, qui s'inscrit dans un contexte général de modernisation du service public pénitentiaire, s'accompagne d'une réorganisation structurelle et pédagogique de l'ENAP mise en œuvre en 1999. L'arrêté du 22 janvier 1998 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'école définis en 1977 dessine les prémices de cette réorganisation.
L'ENAP est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur qui est nommé par décret sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, érige l'ENAP en établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Conformément à l'article 2 de ce même décret, l'ENAP a pour mission :

• la formation initiale et continue des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire
• la réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion
• la mise en oeuvre d'actions de partenariats avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises et étrangères. 

A l’éventail des peines prononcées par les juridictions pénales exécutées en milieu ouvert ou en milieu fermé correspond une variété de métiers relevant de l’administration pénitentiaire. Elle regroupe pour exercer ses missions nombre de métiers et de compétences :

• personnels de direction
• personnels de surveillance
• personnels d’insertion et de probation
• personnels administratifs
• personnels techniques

Pour accéder à ces emplois, l’administration pénitentiaire organise des concours d’accès. Après réussite aux concours, les nouveaux personnels suivent, en fonction du métier choisi, une formation initiale professionnelle de plusieurs semaines à deux ans à l’Enap, toujours avec l'alternance de cycles à l'école et de stages au sein des services pénitentiaires. 

Secrétaire administratif	Catégorie B. Admission principale en 1ère année : - Bac ou équivalent, être âgé de moins de 45 ans ; Concours externe. Admission parallèle en 1ère année : - Réservé aux fonctionnaires, agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, militaires, agents en fonction dans une organisation internationale gouvernementale, justifiant de 4 ans de services publics ; Concours interne. Scolarité : - Durée des études : 3 mois. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Technicien de l'administration pénitentiaire	Catégorie B. Admission principale en 1ère année : - Bac ou équivalent, avoir moins de 45 ans ; Concours externe. Admission parallèle en 1ère année : - Réservé aux fonctionnaires, agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, militaires, agents en fonction dans une organisation internationale gouvernementale, justifiant de 4 ans de services publics ; Concours interne. Scolarité : - Durée des études : 3 mois. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Lieutenant pénitentiaire	Catégorie B. Admission : - Bac + 2, être âgé de 38 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; Concours externe. Scolarité : - Durée des études : 1 an. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Conseiller d'insertion et de probation	Catégorie B. Admission principale en 1ère année : - L2 ou diplôme équivalent, diplôme d'assistant de service social ou d'éducateur spécialisé, avoir moins de 45 ans ; Concours externe. Admission parallèle en 1ère année : - Réservé aux fonctionnaires ou agents d'Etat ou de collectivités territoriales ayant au moins 4 ans de services effectifs ; Concours interne. Scolarité : - Durée des études : 2 ans. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Attaché d'administration	Catégorie A. Admission : - Licence ou diplôme équivalent, être âgé de 35 ans au maximum ; Concours externe organisé par les IRA. Scolarité : - Durée des études : 2 mois. À l'issue de la formation à l'IRA. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Directeur technique	Catégorie A. Admission principale en 1ère année : - Licence ou diplôme équivalent, avoir moins de 40 ans ; Concours externe. Admission parallèle en 1ère année : - Réservé aux fonctionnaires, agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, militaires, agents en fonction dans une organisation internationale gouvernementale, justifiant de 4 ans de services publics ; Concours interne. Scolarité : - Durée des études : 3 mois. Elèves fonctionnaires rémunérés.
Directeur de services pénitentiaires	Catégorie A. Admission principale en 1ère année : - Licence ou équivalent, avoir moins de 45 ans ; Concours externe. Admission parallèle en 1ère année : - Réservé aux fonctionnaires, agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, militaires, agents d'organisation internationale justifiant de 4 ans de services publics ; Concours interne. Scolarité : - Durée des études : 2 ans. Stage d'application, en 2e année, 1 an. Elèves fonctionnaires rémunérés

DIFFERNCE ENTRE UNE S.A.S ET E.U.R.L ,E.A.R.L Part.2

Type de société	S.A.	S.A.S. S.A.S.U.	S.A.R.L. E.U.R.L.	Entreprise Individuelle	Entreprise Individuelle à responsabilité limitée.
Organes
Organes de la société	Deux formules possibles : Président et/ou Directeur Général, Conseil d'administration et Assemblée générale des actionnaires Président du Directoire , Directoire, Conseil de surveillance et Assemblée générale des actionnaires	Président Assemblée des associés Les statuts ont toute liberté pour prévoir d'autres organes (conseil d'administration, conseil de surveillance, comité stratégique, conseil consultatif, comité des rémunérations, etc.)	Gérant, Assemblée	L'entrepreneur individuel prend les décisions seul	L'entrepreneur prend les décisions seul
Dirigeants
Révocation	Président et membres du Conseil d'administration révocables ad nutum Directeur général révocable pour juste motif (sauf s'il est également président)	Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des dirigeants, soit une révocation pour justes motifs, (et, dans ce cas, avec ou sans indemnités)	Gérant révocable pour juste motif
Qualité	Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires	Le Président peut être une personne morale ou une personne physique. Le Président peut être actionnaire ou non	Le Gérant doit être une personne physique, associé ou non
Régime social	Le Président est assimilé à un salarié	Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié	Gérant non-associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariés Gérant majoritaire : travailleur non salarié	Travailleur non salarié Calculez le montant de vos cotisations sociales et de l'IRPP sur le site de la CANAM	Travailleur non salarié
Régime fiscal / rémunération	Président : assimilé salarié Membres du Conseil d'administration : jetons de présence Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence	Président : assimilé salarié	Le Gérant est assimilé à un salarié (sauf dans une EURL qui n'a pas opté pour l'IS)	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC)	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC), possibilité d'option pour l'IS
Commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes	Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes	Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions	Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions	Pas de commissaire aux comptes
Avantages	Peut faire appel public à l'épargne Bonne crédibilité vis à vis des banques Le fonctionnement d'une SA est connu d'un grand nombre Facilité de cession des actions Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital	Très grande souplesse de foncionnement Possibilité de faire du "sur mesure"dans la répartition des bénéfices, des votes et des pouvoirs Facilité de cession des actions Image moderne Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital	Simplicité Le fonctionnement d'une SARL est connu d'un grand nombre faible capital à libérer à la création apports en industrie autorisés	Aucun coût de fonctionnement Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites entreprises individuelles	Le patrimoine privé de l'entrepreneur est protégé.
Inconvénients	Coûts fixes de fonctionnement assez importants Peut être lourd à gérer Il faut réunir au moins sept actionnaires	Coûts fixes de fonctionnement assez importants Nécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l'assistance d'un professionnel Interdiction de s'introduire en bourse	Limité en nombre d'associés Crédibilité inférieure à une SA vis à vis des banques Interdiction de s'introduire en bourse	L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société A partir d'un certain niveau de bénéfices ou de chiffre d'affaires, il est préférable de créer une société	Les formalités de la déclaration représente un coût, bien que si elle est simultanée à la constitution de l'entreprise, les formalités sont effectuées gratuitement. Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société. A partir d'un certain niveau de bénéfice ou de chiffre d'affaire, il est préférable de créer une société.

Différence entre une S.A.S.P et E.U.R.L, E.A.R.L,

Type de société	S.A.	S.A.S. S.A.S.U.	S.A.R.L. E.U.R.L.	Entreprise Individuelle	Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Capital
Capital minimum	37.000 EUR	1 EUR	1 EUR	Pas de capital	Pas de capital
Minimum à verser lors de la création	18.500 EUR	50%	20 %
Associés
Nomb2re	Minimum 7 Pas de maximum	Minimum 1 Pas de maximum	Minimum 1 Maximum 100	1	1
Qualité	Personne physique ou personne morale	Personne physique ou personne morale	Personne physique ou personne morale	Personne physique	Personne physique
	Ne donne pas la qualité de commerçant	Ne donne pas la qualité de commerçant	Ne donne pas la qualité de commerçant	Commerçant si effectue des actes de commerce	Commerçant s'il effectue des actes de commerce à titre habituel
Responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsabilité limitée au montant des apports	Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel	Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle
Droit de vote	Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote)	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples	Proportionnel à la part du capital détenue
Droits dans les bénéfices	Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées)	Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus	Proportionnel à la part du capital détenue
Apports
Types d'apports autorisés	numéraire nature interdiction des apports en industrie	numéraire nature interdiction des apports en industrie	numéraire nature apports en industrie autorisés
Imposition
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés	Impôt sur les sociétés	S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d'option à l'IS	Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC)	Impôt sur le revenu (BIC ou BNC), ou possibilité d'option pour l'IS
Financement
Introduction en bourse	oui	non	non	non	non
Stock-options, BSA, BSPCE	oui	oui	non	non	non
Emprunt bancaire	oui	oui	oui	oui	oui
Emission d'obligations	Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé	Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé	Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé	non	non
Droits sociaux
Modalités de cession	Modalités de cession simplifiées	Modalités de cession simplifiées	Obligation de signifier les cessions	Il n'existe pas de droits sociaux	Il n'existe pas de droit sociaux
Liberté de cession	Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d'agrément visant les tiers ou des clauses de préemption	Peut tout prévoir dans les statuts : clause d'agrément clause de préemption clause d'inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés)	Liberté de cession entre associés (voir procédure d'agrément) Liberté de cession aux conjoint, ascendants ou descendants Agrément obligatoire pour les cessions à des tiers	Possibilité de céder le fonds de commerce ou d'autres actifs	Possibilité de céder les biens affectés au patrimoine professionnel. Cette cession peut être à titre onéreux ou gratuit. Ces biens peuvent faire l'objet d'un apport en société.
Imposition des cessions	Droits d'enregistrement de 3 % plafonnées à 5000 euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu	Droits d'enregistrement de 3 % plafonnées à 5000 euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur Type de société S.A. S.A.S. S.A.S.U. S.A.R.L. E.U.R.L. Entreprise Individuelle Entreprise Individuelle à responsabilité limitée. Organes Organes de la société Deux formules possibles :Président et/ou Directeur Général, Conseil d'administration et Assemblée générale des actionnaires Président du Directoire , Directoire, Conseil de surveillance et Assemblée générale des actionnaires Président Assemblée des associés Les statuts ont toute liberté pour prévoir d'autres organes (conseil d'administration, conseil de surveillance, comité stratégique, conseil consultatif, comité des rémunérations, etc.) Gérant, Assemblée L'entrepreneur individuel prend les décisions seul L'entrepreneur prend les décisions seul Dirigeants Révocation Président et membres du Conseil d'administration révocables ad nutum Directeur général révocable pour juste motif (sauf s'il est également président) Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des dirigeants, soit une révocation pour justes motifs, (et, dans ce cas, avec ou sans indemnités) Gérant révocable pour juste motif     Qualité Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires Le Président peut être une personne morale ou une personne physique. Le Président peut être actionnaire ou non Le Gérant doit être une personne physique, associé ou non     Régime social Le Président est assimilé à un salarié Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié Gérant non-associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariés Gérant majoritaire : travailleur non salarié Travailleur non salarié Calculez le montant de vos cotisations sociales et de l'IRPP sur le site de la CANAM  Travailleur non salarié Régime fiscal / rémunération Président : assimilé salarié Membres du Conseil d'administration : jetons de présence Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence Président : assimilé salarié Le Gérant est assimilé à un salarié (sauf dans une EURL qui n'a pas opté pour l'IS) Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC) Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC), possibilité d'option pour l'IS Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions Pas de commissaire aux comptes     Avantages Peut faire appel public à l'épargne Bonne crédibilité vis à vis des banques Le fonctionnement d'une SA est connu d'un grand nombre Facilité de cession des actions Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital Très grande souplesse de foncionnement Possibilité de faire du "sur mesure"dans la répartition des bénéfices, des votes et des pouvoirs Facilité de cession des actions Image moderne Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital Simplicité Le fonctionnement d'une SARL est connu d'un grand nombre faible capital à libérer à la création apports en industrie autorisés Aucun coût de fonctionnement Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites entreprises individuelles Le patrimoine privé de l'entrepreneur est protégé. Inconvénients Coûts fixes de fonctionnement assez importants Peut être lourd à gérer Il faut réunir au moins sept actionnaires Coûts fixes de fonctionnement assez importants Nécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l'assistance d'un professionnel Interdiction de s'introduire en bourse Limité en nombre d'associés Crédibilité inférieure à une SA vis à vis des banques Interdiction de s'introduire en bourse L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société A partir d'un certain niveau de bénéfices ou de chiffre d'affaires, il est préférable de créer une société Les formalités de la déclaration représente un coût, bien que si elle est simultanée à la constitution de l'entreprise, les formalités sont effectuées gratuitement. Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société. A partir d'un certain niveau de bénéfice ou de chiffre d'affaire, il est préférable de créer une société. le revenu	Droits d'enregistrement de 5% non-plafonnés, avec abattement Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu	Droits d'enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en fonction du montant), non-plafonnés

Différence entre une S.A.S.P et S.A.R.L

Une SOCIETE ANONYME S.A. n'appartient à personne elle est diriger par un conseil d'administration qui elie un président pour "representer" la S.A. dans une S.A. les dirigeants n'ont pas de responsabilité vis à vie du capital, car en générale les S.A. sont cotées en bourses, dans le cas contraire les membre du conseil sont par la loi obliger de posséder des part du capital, generalementen Europe les 12 plus gros investisseurs constituent le Conseil, mais cela peut etre moins, et c'est le Conseil (et donc ses membres) qui sont responsable de la solvabilité de l'entreprise en cas de faillite (et ce jusque dans leur bien perso), mais aussi penalement si leur action a porter prejudice a l'activité de la compagnie.

Une S.A.R.L repond au meme regle SAUF en matière de capital ou le membre n'est responable que sur la valeur de son apport protegeant ainsi ses biens perso, mais son enprunt a la banque lui peut mettre en jeu les biens perso) celale protege en cas de faillite mais pas si son action a porté prejudice a l'activité

Dans les deux cas tout est identique SAUF dans l'aspect faillite dans le premier on revend tot pls les biens perso pour eponger les dettes dans le second une fois le capital de l'entreprise à 0€ tanpis pour le reste de la dette.

Mais dans les deux cas si jamais il y a abus de biens sociaux (les S.A. et S.A.R.L. sont des personnalité morale) les poursuites peuvent inclure en dedomagement jusqu'aux bien perso pour rembourser les frais perdu.

La S.A est societé de capitaux par excellence tandis que la SARL est une societé de type hybride intermediaire entre la societé de personnes et la societé de capitaux.
- SARL: le gérant a les plus larges pouvoirs vis a vis des tiers. Il peut agir en dehors de l'objet social mais sa responsabilité peut être engagée vis a vis des associés .
- SA: la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.

Qu'est ce qu'une S.A.S.P

	Principales caractéristiques de la SAS pluripersonnelle Deux associés sont nécessaires. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital social. De puis le 1er janvier 2009, il n'y a plus de capital social minimum.Il peut être variable (il augmente ou diminue au fur et à mesure des apports nouveaux ou de la reprise d’apports résultant du retrait d’associés). La SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne. Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire ou en nature et sous certaines conditions en industrie. Un commissaire aux comptes est parfois obligatoire. Les membres de la SAS déterminent dans les statuts les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives ainsi que la nature et les fonctions des organes de direction.. Une seule règle légale: le pouvoir de représenter la société est strictement défini et attribué au seul président. mais, les statuts « peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes, autre que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier ». Le président peut être une personne physique ou morale et ne doit pas obligatoirement être associé. Les cessions de titres de SAS donne lieu à perception d’un droit de 3% sur l’intégralité du prix de vente (avec un plafonnement à 5.000 € de droits par transaction). Fiscalement, la SAS est assimilée à une société anonyme et est donc soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions, la SAS créée depuis moins de 5 ans peut opter pour l'impôt sur le revenu. Le président de la SAS dépend du régime général de la sécurité sociale.
	Pourquoi choisir la société par actions simplifiée ? Le principal avantage de la SAS est la liberté laissée aux associés d’organiser dans les statuts le pouvoir dans la société et les relations entre les associés, par exemple : en différenciant les droits des associés en écartant la proportionnalité entre la participation au capital et les droits de vote ; en aménageant le rôle de l’assemblée ; en rendant inaliénable les actions pendant une certaine période (10 ans maximum) afin d’assurer une grande stabilité de l’actionnariat… Par rapport à la SA, la SAS présente notamment les avantages suivants : pouvoir être constitué avec un nombre restreint d’associé ; pouvoir être dirigé par une seule personne sans constitution d’un organe collégial ; le cumul de mandats de dirigeants n’est pas strictement encadré.
	La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) C’est une SAS. Toutes les règles de la SAS sont applicables sous réserve d’aménagement pour tenir compte de la présence d’un seul associé. L’associé unique n’est pas obligatoirement nommé aux fonctions de président. Il peut décider de confier la gestion à un tiers. La SASU peut être présidée par une personne morale. Le représentant légal de cette personne morale exerce alors effectivement les pouvoirs de représentation de la SASU sauf délégation. En cas de cession d’une action par l’associé unique, la transformation en SAS pluripersonnelle est automatique. Il est recommandé dès la rédaction des statuts de la SASU d’anticiper cette évolution, notamment en ce qui concerne la prise des décisions collectives. Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale.
	Pourquoi choisir la société par actions simplifiée à associé unique ? La société a un patrimoine propre distinct de celui de l’associé unique. Le patrimoine de ce dernier est donc protégé des conséquences de son activité. De même contrairement à celle de l’entrepreneur individuel, la responsabilité de l’associé unique est limitée. Avec la SASU, il est possible de dissocier la détention du capital et l’exercice du pouvoir. Dans l’entreprise individuelle, cela suppose un mandat salarié, un contrat de location gérance.